ROI

Définitions

1. BarterNext ou le réseau

Parfois utilisé dans le cadre de la marque commerciale, Barter & Trade (BARTERNEXT) doit se lire comme la C.V.B.A. BARTERNEXT S.C.R.L., n° de BCE BE0.875.367.095, 2 avenue du bois de chapelles, à 1380 Lasne, Brabant Wallon , Belgique

2. La ligne de produit

La ligne de produit est une gamme de produits vendus ou de services proposés pouvant être clairement délimitée par une dénomination commerciale.
Par exemple : pour un garagiste : les pièces sont une ligne de produit et la main d'œuvre en est une autre.

3. L’organe de gestion

L’organe de gestion est la société désignée par le conseil d’administration de BARTERNEXT qui a le pouvoir, en vertu d’un mandat spécial :

de le représenter,
d’accomplir tout acte juridique en son nom,
d’accomplir tout acte de gestion des comptes d’échange BARTERNEXT,
de facturer,
de recouvrer les créances,
de suppléer à BARTERNEXT dans toutes ses obligations.

L’organe de gestion désigné par le conseil d’administration de BARTERNEXT est : La SPRL B NEXT MANAGEMENT (BCE n°0875.294.049) dont le siège social est établi 2 avenue du bois de chapelles à 1380 Lasne, Brabant Wallon.

a. Les organes de gestion délégués (Par exemple pour un secteur de marché ou pays spécifique)

L’organe de gestion peut déléguer tout ou une partie de la gestion à des tiers, ces tiers porterons alors le nom d’organe de gestion délégué et seront renseignés sur les factures d'abonnement du membre.

b. Pouvoir de dérogation au ROI des organes de gestion et organes de gestion délégués

Ces derniers peuvent négocier un contrat de dérogation partiel au présent règlement d’ordre intérieur, sous réserve que le contrat en question ne porte dérogation que sur le chapitre IX (prestations d’assistance) ou le montant de la cotisation annuelle et/ou du FRF. Les éventuelles dérogations n’entrainent pas la responsabilité de la coopérative BARTERNEXT mais seulement celle de l’organe de gestion délégué. Toute dérogation n’est valable que si elle a été conclue après la date d’entrée en vigueur du présent ROI.

4. Le Réseau Corporate

Le réseau corporate est une division des membres de BarterNext qui permet aux grandes entreprises et entités de se collaborer avec des règles distinctes du présent règlement d’ordre intérieur en utilisant une unité d’échange différente, le CB€ (voir infra)

5. Le Barter-Euro (ou B€)

Le B€ est l’unité d’échange interne qui permet de réaliser des transactions au sein du réseau. Elle ne peut être utilisée pour payer les factures de l'organe de gestion.

6. Le Corporate-Barter-Euro (ou CB€)

Le B€ est l’unité d’échange interne qui permet de réaliser des transactions au sein du réseau corporate. Elle ne peut être utilisée pour payer les factures de l'organe de gestion

7. La ligne de crédit d’échange

La ligne de crédit d’échange est une ligne de crédit tampon qui permet à l’affilié à qui elle a été accordée, dès son entrée dans BARTERNEXT, d’effectuer des achats via BARTERNEXT avant même d’avoir effectué des ventes.

8. L’affilié / Les affiliés, Le(s) Membre(s)

Représente la personne physique ou morale ayant contracté une affiliation auprès de BARTERNEXT.

9. La caution

Est la personne physique ou morale s’étant porté caution solidaire et indivisible des obligations de l’affilié vis-à-vis du réseau. La caution est tenue aux obligations de l’affilié.

10. Le broker

Le Barter est le collaborateur ou associé de BARTERNEXT chargé du soutien de l’affilié dans son utilisation du système d’échange.

11. Mail transactionnel

E=Mail envoyé via une plateforme d'envoi de mails transactionnelle pouvant garantir la délivrabilité er confirme la lecture d'un e-mail.

1. Montants indiqués dans le règlement d’ordre intérieur

§1. Les montants exprimés dans le présent règlement d'ordre interne s'entendent hors taxes.

2. Rôle linguistique

§1. Ce présent règlement est rédigé en français, toute traduction est proposée à titre purement indicatif.
§2. En cas de conflit d’interprétation de ce règlement avec une version traduite, seule la version française fera foi.
§3. En règle générale, toute communication entre BARTERNEXT et ses affiliés sera considérée comme valable uniquement si elle est rédigée en Français, sauf en ce qui concerne toutes les contestations et mises en demeures ou réclamations qui pourrons être rédigées et adressées en français ou anglais sous peine de nullité.

3. Conditions générales du réseau

Au sein du réseau, ce sont les conditions générales du réseau et du Règlement d’ordre intérieur qui primes sur les dispositions contraires des contrats formés entre les affiliés.

A. Présentation du système d’échange

1. Le Principe d’échanges multilatéraux

§1. La SCRL BARTERNEXT appelée BARTERNEXT dans le présent règlement (cfr section définitions) est une société de plateforme d’échange de produits et services entre ses affiliés. Ceux-ci sont des entreprises, commerçants, personnes exerçant une profession libérale, clients potentiels (personnes physiques ou morales) ou institutions/administrations également affiliées à BARTERNEXT.

§2. L’originalité du réseau BARTERNEXT est de permettre à ses affiliés de rentrer en relation, par le biais d’échanges multilatéraux et donc d’effectuer des transactions les uns avec les autres.

§3. L’échange multilatéral permet d’éviter les inconvénients de l’échange bilatéral. L’échange bilatéral nécessite effectivement que les partenaires aient besoin l’un de l’autre au même moment pour le même montant.

2. Une plateforme d’échange coopérative

§1. BARTERNEXT est une plateforme de mise en relation d’affiliés grâce à laquelle des entreprises locales, des PME, des industries, des commerçants et des personnes exerçant une profession libérale peuvent utiliser un système d’échange multilatéral comme un outil de marketing.

§2. BARTERNEXT est une coopérative d’affiliés titulaires d’une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

§3. L’adhésion à cette coopérative est conditionnée à la bonne conduite de l’affilié et l’acceptation préalable et sans réserve du présent règlement.

B. Mise en pratique

1. Mise à disposition du réseau

Le réseau BARTERNEXT a pour objectif de mettre les affiliés en contact les uns avec les autres pour leur permettre d’échanger des produits ou des services pour des montants différents à des moments différents avec des personnes différentes en utilisant une unité d'échange interne : le barter euro. (en abrégé B€)

2. Unité d’échange

Le lien créé entre les affiliés du réseau est rendu possible grâce à l’unité d’échange interne, le Barter Euro ou B€ et le Corporate Barter Euro ou CB€, dont la valeur est identique à celle de l’euro entre les membres du réseau. Toutes les transactions effectuées par les affiliés, entre eux, sont réalisées au moyen de cette unité d’échange interne au réseau.

3. Marketing & Outils informatiques supplémentaires

§1. Des outils de marketing supplémentaires peuvent être proposés par Barter & Trade pour faciliter les échanges entre les affiliés. Ces outils sont majoritairement proposés « en ligne » via le site de BARTERNEXT sur http://www.b-n-t.eu ou via le téléchargement d’applications informatiques pour smartphone ou ordinateur de bureau.

§2. Ces outils peuvent être gratuits ou payants

§3. L’indisponibilité ou la suppression de ces outils, réputés complémentaires mais non essentiels au bon fonctionnement du système n’ouvre aucun droit à l’affilié.

§4. En ce qui concerne les applications mobile pour smartphone, BARTERNEXT ne garantit en aucun cas la compatibilité avec tous les smartphones et tous les systèmes d’exploitation et encore moins la disponibilité sur le Google Play (Android), Windows Market Place (Microsoft Windows 8 RT/x86 et Windows Phone) ou l’App Store (iPhone, iPod et iPad).

A. Signature du contrat d’affiliation

Sans préjudice de l’application de l’article 3.04 du présent ROI, le candidat membre est considéré comme membre affilié lorsqu’ un contrat d’affiliation aura été conclu entre lui et BARTERNEXT.

B. E-Contrat

§1. Tout candidat qui souhaite devenir affilié du réseau peut avertir BARTERNEXT de son souhait d’affiliation en remplissant le formulaire qui se trouve sur le site internet de BARTERNEXT.

§2. Une fois ce formulaire rempli , signé en ligne et envoyé à BARTERNEXT, ET dès paiement de la somme prévue pour le début de l’abonnement et de l’action de type B effectué, en ligne ou par transfert bancaire, l’affiliation du membre sera considérée comme validée.

§3. Un e-contrat peut être résilié par BARTERNEXT ou par l’affilié sans justification ni préavis durant les les 7 jours suivant son e-signature. Pour excercer ce droit, la partie qui souhaite résilier le contrat doit en avertir l'autre via soit un e-mail transactionnel ou par recommandé.

C. Inscription dans le registre des associés

§1. L’affiliation est matérialisée par l’inscription dans le registre des associés.

§2. L’affilié devient associé de la SCRL BARTERNEXT dont il souscrit automatiquement, par l’affiliation, une part sociale de type B d’une valeur d’un euro

§3. L’affilié mandate le conseil d’administration de BARTERNEXT afin qu’il signe en son nom le registre des associés lors de l’admission, la session, la désaffiliation et la cessation de plein droit.

D. L’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur de BARTERNEXT.

§1. En présentant sa candidature, en signant le contrat d’affiliation, l’affilié reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir marqué son accord sur l’application des statuts et du ROI.

A. Cotisation mensuelle

§1. Chaque affilié verse une cotisation mensuelle dont le montant est indiqué sur le site web de BarterNext (section tarifs), payable en euro (€), et payable anticipativement à date anniversaire du contrat.

§2. En cas de désaffiliation, quelle qu’en soit la raison, le montant des cotisations de l’année en cours et/ou de l’année suivante reste acquit à BARTERNEXT.

B. Taxes

§1. Toute taxe réclamée à BARTERNEXT, de toute nature que ce soit, suite à un redressement ou à une requalification est répercutée aux affiliés ayant généré les transactions ayant conduit à la taxation, au prorata de leur participation. (Ex: TVA intracommunautaire, accises, taxes d'import/export,...)

§2. En cas de taxe générale de la coopérative, de l’organe de gestion ou de l’organe de gestion délégué, elle est répercutée sur l'ensemble des affiliés au prorata du volume d'échange (entrées et sorties sur les comptes Barter) de chaque affilié sur l’exercice d’imposition concerné.

§3. Ce paragraphe liée les affiliés démissionnaire ainsi que leurs cautions tant que la prescription légale n’aura pas été atteinte.

A. Les paiements au sein du réseau

1. Emission de factures.

§1. Les affiliés peuvent réaliser entre eux des achats / des ventes ou fournir / bénéficier de prestations de services.

§2. L’affilié qui vend ou preste un service établit une facture conforme à la législation fiscale en vigueur.

§3. BARTERNEXT pourra exiger la copie des factures concernant les transactions à tout moment. Si la facture n’est pas spontanément présentée à BARTERNEXT par le vendeur, BARTERNEXT pourra annuler la transaction et facturer des frais de gestion au vendeur, sans préjudice de la possibilité de dénoncer l’affiliation et la transmission éventuelle du cas aux autorités fiscales compétentes.

2. Les modes de paiement.

§1. L'exécution de la transaction s’effectue via BARTERNEXT au moyen d’un chèque « Barter Check », d’une carte de paiement « BARTERNEXT Card» ou par lettre, fax, site internet, email, application mobile ou toute voie de télécommunication proposée par BARTERNEXT.

§2. Dans le cas d’un paiement par carte ou d’un achat effectué par internet ou sur l’application mobile, l’affilié reconnaît que le système mis en place est sûr et partant, qu’une transaction effectuée par carte ou via internet n’est pas contestable.

3. Les documents probants en cas de contestation.

§1. BARTERNEXT conserve tous les documents des transactions. Conformément à la législation en vigueur, la preuve est libre et pourra être rapportée par toute voie de droit. Les ordres téléphoniques peuvent également être enregistrés et conservés à titre de preuve.

§2. En cas de contestation, les devis acceptés et les factures émises seront considérés comme étant des documents probants.

§3. En cas d’ordre par téléphone, l’heure et la date de l’appel ainsi que le nom de l’opérateur dont le témoignage sera admis comme preuve.

4. Validité des contestations de transaction

§1. Toute transaction non-contestée par lettre recommandée adressée à BARTERNEXT dans un délai de 60 jours après sa passation est réputée acceptée et BARTERNEXT n’est plus dans l’obligation d’en conserver les documents/traces relatives.

B. Le taux d’échange

1. La publication du taux d’échange convenu.

§1. Le paiement entre affiliés peut s’effectuer totalement ou partiellement en B€ selon le pourcentage convenu lors de l’affiliation et selon les lignes de produits des clients.

§2. Le taux d’échange convenu est publié sur le site internet de BARTERNEXT et précisé dans toute communication.

2. Les différents pourcentages possibles de taux d’échange.

§1. Le taux d’échange s’entend toujours sur le montant TVA comprise.

§2. Les taux d’échange standard possibles sont les suivants : 25%, 50%, 75%, 100%.

§4. L’affilié pourra néanmoins proposer un pourcentage d’échange libre comme par exemple : 100% échange sur les repas mais pas sur les boissons, ou encore 1000 € par an en échange à 50% échange et puis 25% échange, etc…

§5. Lors de son affiliation, l’affilié stipule un montant maximum qu’il souhaite réaliser en échange, ce n’est que lorsque le solde positif de l’affilié aura atteint ce montant que l’affilié pourra refuser de vendre en échange de B€ au sein du réseau. A défaut de l’avoir spécifié ou de le spécifier à BARTERNEXT ce montant sera de 15 500 B€, il ne pourra jamais être inférieur à 10 000 B€, si le montant spécifié par contrat est inférieur il sera automatiquement et valablement porté à 10 000 B€.

§6. Si le membre atteint la limite prévue au §6 de cet article il pourra demander à être temporairement dé-publié du catalogue des membres. Néanmoins il devra toujours accepter de vendre à 25% échange.

3. L’adaptation conseillée du taux d’échange au chiffre d’affaires.

§1. BARTERNEXT conseille de réaliser, via le système d’échange BARTERNEXT, un maximum de 5% du chiffre d’affaires total annuel de l’affilié.

§2. Pour maintenir un équilibre optimal, où les revenus en Barter euros sont équivalents aux dépenses en Barter euros, l’affilié s’engage à utiliser raisonnablement le système BARTERNEXT, en fonction de ses spécificités économiques et à communiquer un plan budgétaire et une analyse des coûts et investissements de son entreprise, de sorte que le « Broker » puisse l’aider au mieux.

C. Comptes dormants

Tout compte Barter qui n'enregistre aucune transaction au sein du réseau durant 24 mois consécutifs est automatiquement versé au fonds de garantie et fermé, sans que BARTERNEXT n'aie d'obligation de le rappeler a l'affilié. Le compte pourra être restauré moyennant versement des frais techniques par l'affilié qui en fait la demande dans les 5 ans.

D. Le compte Barter, la ligne de crédit, l’intranet

1. Le compte Barter.

§1. Chaque affilié dispose d’un compte Barter afin d’y enregistrer ses transactions via le réseau. Il existe 3 types de comptes : Les comptes barter pour y enregistrer les transactions en B€, les comptes corporates pour y enregistrer les comptes en CB€ et les comptes de réserves pour que le membre puisse y économiser des B€ ou CB€ sans que la balance ne soit visible pour les brokers ni les autres membres.

§2. Le solde négatif de ce/ces compte(s) Barter ne pourra jamais être converti en euros ou toute autre devise durant la durée de l'affiliation. En tout état de cause un solde positif ne pourra jamais être réclamé en argent (euro ou toute autre devise) par l'affilié.

§3. Après chaque transaction , un email est envoyé à l’affilié avec le résumé de l’opération . L’affilié peut à tout moment consulter son solde et ses transactions effectuées au sein du réseau sur l’intranet de BARTERNEXT et sur l’application mobile.

§4. Aucun intérêt ni créditeur ni débiteur n'est dû sur les montants portés sur le compte Barter euros.

§5. Les Barter euros, enregistrés au nom de l'affilié, ne sont transmissibles sur le compte d’un autre affilié que moyennant paiement des commissions et frais dus par les deux affiliés concernés et sous réserve du respect des statuts de BARTERNEXT.

2. La ligne de crédit d’échange

§1. La ligne de crédit d’échange permet à l’affilié, à qui elle a été accordée, d’effectuer des achats via le réseau avant même d’avoir effectué des ventes au sein du réseau.

§2. Le montant de cette ligne de crédit est déterminé par contrat et ne peut en aucun cas être dépassé.

§3. La ligne de crédit n’est accordée qu’en cas de cautionnement personnel solidaire et indivisible du ou des décisionnaires engageant l’affiliation de leur commerce ou entreprise.

§4. La ligne de crédit pourra être supprimée par BARTERNEXT en cas de retard de paiement de l’affilié.

3. L’intranet.

§1. Chaque affilié, dispose d’un accès personnel à l’intranet de gestion mis en ligne sur www.b-n-t.eu Celui-ci permet d’effectuer des transferts vers les comptes des autres affiliés et de consulter les transactions effectuées par l’affilié sur son ou ses propres comptes Barter euros.

§2. Il permet également aux affiliés d’avoir accès à la base de données des affiliés ainsi qu’à diverses informations sur la vie du réseau.

§3. L’affilié est seul responsable de l’utilisation de l’intranet ainsi que de la perte de ses codes ou de tout abus d’utilisation de ses codes d’accès.

§4. Il s'engage également à ne pas communiquer ses codes d'accès à un tiers sans en avertir préalablement BARTERNEXT qui aura le droit de suspendre préventivement tout code d'accès ayant des connections simultanées d'adresse IP (internet) différentes.

§5. Le site intranet de BARTERNEXT est un support complémentaire au service d’assistance de BARTERNEXT, la modification du site, son changement de forme technique ou de mode de diffusion n'ouvre pas le droit à l'affilié de ne pas se conformer à ses obligations.

4. Le catalogue des membres interactif / Répertoire des produits

a. Présentation

§1. Le catalogue des membres permet un affichage des membres de BARTERNEXT ainsi que la recherche sur différents critères.

§2. Un membre peut demander à être dé-publié momentanément, BARTERNEXT n’a donc pas l’obligation de publier tous les membres.

§3. Pour des raisons de stratégies commerciales de l’affilié BARTERNEXT pourra ne publier qu’une fiche partielle ou banalisée, ou encore ne pas publier un membre dans le catalogue, néanmoins, l’affilié pourra toujours obtenir l’information sur l’existence de l’opportunité avec l’accord de l’autre affilié. Par exemple : Un média dont une régie à un droit de regard éditorial ne sera disponible que si le média lui-même contacte l’affilié et aura la possibilité ainsi de choisir les affiliés avec lesquels il souhaite travailler, de manière à respecter sa ligne éditoriale et également ne pas cannibaliser ses rentrées en euro en remplaçant un annonceur existant déjà en cash par une opération d’échange.

b. Confidentialité

§1.L'utilisation de l'intranet et en général de tout listing d'affilié est confidentiel, tout affilié qui sciemment transmet les coordonnées d'autre affiliés à des fins commerciales à un tiers, non membre du réseau se verra d'une part annuler son accès à l'intranet mais pourra également être exclu immédiatement du réseau d’échange.

§2. L’utilisation des coordonnées d’affiliés à d’autre fins que la participation au réseau d’échange de BARTERNEXT relève d’un manquement pouvant justifier l’exclusion immédiate du réseau aux tords exclusif de l’affilié.

§3. Aux fins de faire respecter ce point BARTERNEXT aura le droit de mettre en place tout moyen d’identification propre aux technologies disponibles tel que micro-impression de n° de séries, traceurs informatiques, cookies, etc…

§4. L'affilié admet que le fichier log du serveur de BARTERNEXT et le témoignage d’autres affiliés ayant été contacté tiens comme preuve irréfutable concernant les faits évoqués ci-dessus.

c. Responsabilité sur le contenu (critiques et votes)

§1. L’affilié est responsable de ce qu’il publie dans le catalogue des membres, notamment et non limitativement dans l’espace

« poster une critique » et « y répondre ».

§2. Les affiliés peuvent donner une cote subjective de bonne impression de leurs contacts avec les autres affiliés, cette cote ne peut être modifiée par BARTERNEXT sauf en cas de conflit d’intérêt ou de violation des règles du réseau ;

d. Droit intellectuel sur les photos et illustrations

§1. L’affilié garantit à BARTERNEXT l’acquisition des droits sur les images, vidéos, sons et textes utilisé dans toutes communications au sein du réseau (que les images aient été proposées par le client ou non).

5. L’organisation d’événements BARTERNEXT chez un affilié

§1. L’affilié pourra proposer via le site de BARTERNEXT l’organisation d’événements ou « business meetings » afin de permettre aux membres de se rencontrer. BARTERNEXT pourra néanmoins interdire l’événement dans les cas suivants :

Si l’événement est trop proche d’un autre événement
Si le thème est contraire aux intérêts du réseau ou aux bonnes mœurs Si l’affilié est en défaut de paiement vis-à-vis de BARTERNEXT
Si l’accès aux personnes à mobilité réduite n’est pas possible
Si la sécurité des affiliés ne peut être garantie durant l’évènement.

§2. BARTERNEXT devra toujours être informé de ces initiatives se verra garantir un accès gratuitement à chaque événement, que BARTERNEXT ait ou pas participé financièrement à l’événement.

§3. Si l’affilié organisateur demande une participation financière aux membres cette participation ne pourra jamais dépasser la somme de 100 EUR par affilié, repas inclus.

§4. L’affilié qui s’inscrit à un événement s’engage à y participer sauf cas de force majeure.

§5. BARTERNEXT pourra bannir du système d’organisation d’événement tout affilié ne respectant pas ses participations ou organisations.

§6. L’affilié qui organise un événement ne peut l’annuler sans l’accord de BARTERNEXT. qui, en cas de refus, pourra en reprendre l'organisation.

A. Le prix habituel.

§1. L’affilié s’engage à proposer ses marchandises ou services au prix auquel il les facture habituellement et admet qu’il s’ agit d’un élément essentiel au bon fonctionnement du réseau.

§2. S'il s'avère qu'un affilié a augmenté ses prix au sein du réseau, BARTERNEXT pourra diminuer son solde de compte barter en fonction de l’augmentation constatée et cela sur base de la totalité des transactions déjà exécutée depuis son affiliation au réseau.

§3. Le montant de cette différence sera alors versé au fond de garantie du réseau.

Par exemple : si un affilié vend un article à 110 € en échange alors qu'il le vend à 100 € normalement, il s’agit d’une augmentation de 10%.

Si ce même affilié à vendu, sur la durée de son affiliation au réseau, pour un total de 15 000 B€, son solde sera diminué de 1500 B€ soit 10% de 15 000 B€, montant qui sera versé au fond de garantie de BARTERNEXT, et donc au profit de tous les affiliés, de manière à rétablir un équilibre économique dans le réseau.

B. La participation active.

§1. L’affilié s’engage à utiliser le réseau BARTERNEXT de façon active et positive au sein de son entreprise.

C. Le B€ et le CB€ est une unité d’échange.

§1. L’affilié s’engage à ne pas utiliser le B€/CB€ autrement qu’au sein du réseau et ce, pour procéder à un échange. Il est dès lors strictement interdit d’acheter ou de vendre des B€/CB€.

§2. A cette fin, chaque transaction devra correspondre à une réalité économique (prestation de service, vente de marchandise, acompte sur contrat signé). Il expressément interdit de pratiquer le paiement pour compte de tiers.

§3. BARTERNEXT aura le droit d'exiger la présentation de ces documents probants et suspendre toute transaction suspecte dans l’attente de la présentation de ces documents probants.

§4. L’affilié est toujours tenu d’accepter les B€ en paiement d’un achat selon le pourcentage et les limites convenues. Toutefois, il peut limiter le montant de la transaction à un montant maximal en B€ par transaction. (cf, le taux d’échange)

En cas de refus persistant, BARTERNEXT pourra mettre fin au contrat d’affiliation et ce, sans indemnité, ni préavis. En cas de solde positif du compte de l’affilié dont le contrat est résilié conformément au présent article, l’intégralité du compte sera transférée au fonds de garantie.

D. Le non dépassement de la ligne de crédit.

§1. L’affilié s’engage à ne pas dépasser la ligne de crédit d’échange qui lui a été accordée lors de son affiliation.

§2. Si toutefois, la ligne de crédit devait être dépassée, l’affilié s’engage à résorber son solde négatif en effectuant ses prochaines transactions 100 % en échange TVA incluse

§3. De plus, en cas de dépassement de la ligne de crédit, une indemnité de 10% du montant du dépassement pourra être facturée à l'affilié par l'organe de gestion. Cet élément sera facturé sous le vocable « Clearing Mémo REF [[N° de transaction]] »

E. Clause de confidentialité.

§1. La confidentialité est d’application sur les données de l’intranet, du compte Barter, ainsi que sur tout listing d’affiliés et toutes autres données qui auraient été collectées par l’intermédiaire du réseau. L’affilié s’engage donc expressément à ne pas utiliser, à titre privé ou commercial, ces données, ni à les céder à un tiers.

§2. En cas de non-respect de la confidentialité des informations recueillies au sein du réseau, l’affilié se verra expulsé du réseau, et d’une part, sera redevable d’une amende équivalente à 36 mois de chiffre d’affaire mensuel moyen et d’autre part, perdra l’éventuel solde Barter euros, qui sera reversé de plein droit au Fonds de garantie.

F. L’apposition d’un sigle distinctif.

§1. L’affilié s’engage à apposer un autocollant « BARTERNEXT Welcome » sur sa vitrine ainsi qu’un logo « BARTERNEXT Affiliate » sur son site internet.

§2. Il s’engage aussi à mettre, sur son site internet, un lien vers le site de BARTERNEXT, le dit lien sera fourni par l'organe de gestion de BARTERNEXT, avec l’affichage du logo.

G. Engagement général.

§1. L’affilié s’engage à ne pas nuire d’une manière quelconque à la réputation et au bon fonctionnement de BARTERNEXT, et ce également durant une période de 24 mois après la fin de son affiliation s’il échait.

§2. L'affilié s'engage à ne jamais effectuer une transaction en dehors du réseau avec un autre affilié du réseau, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de BARTERNEXT.

H. Rapport annuel

§1. L'affilié s'engage à faire parvenir, avant le mois de mai de chaque année une déclaration sur l'honneur de déclaration fiscale correcte du chiffre d'affaire fait en échange sur l'exercice précédent.

§2. En cas de non communication de la déclaration en temps et en heure, BARTERNEXT pourra refuser son assistance fiscale gratuite (limitée à la duplication et la transmission électronique d'élément de preuves disponibles) à l'affilié qui doit se soumettre à un contrôle.

§3. La déclaration, pré-remplie sur le site de BARTERNEXT devra reprendre : le total vendu et le total acheté et reprendre les termes "Effectués en conformités avec la règlement fiscale en vigueur dans mon pays d'immatriculation" sous peine de nullité de la déclaration.

A. La mise à disposition du réseau.

§1. BARTERNEXT s’engage à mettre le réseau à disposition de tout affilié, sans aucune garantie quant au résultat.

§2. BARTERNEXT n’intervient pas dans les droits et obligations des affiliés entre eux et n’est en aucun cas partie de manière directe ou indirecte aux contrats formés entre eux, si bien que BARTERNEXT ne peut être tenu pour responsable des prestations réalisées par les affiliés entre eux.

B. Enregistrement des transactions.

BARTERNEXT gère l’enregistrement des transactions sur les comptes de ses affiliés et anime le réseau en soutenant les affiliés dans leur recherche de fournisseurs et de clients en leur mettant à disposition sa plate-forme.

C. L’utilisation abusive des moyens de paiement.

BARTERNEXT n’est pas responsable de la perte, de l’utilisation abusive ou de la contrefaçon des moyens de paiement BARTERNEXT. En cas de plainte ou de procédure de ce chef, BARTERNEXT doit en être immédiatement informé.

A. Le montant de l'option premium

§1. Une option premium est disponible pour les affiliés qui le souhaitent, ce service est facturé au tarif indiqué dans la page tarifs du site de BARTERNEXT

§2. Ce montant est composé d’une cotisation mensuelle complémentaire et de frais d’activation.

§3. Cette option peut être retirée par le membre à tout moment, et au moment du retrait de l’option, il perd les avantages de l’option (broker dédié, ligne de crédit d’échange plus importante, …)

B. Facturation.

§1. Une facture est établie par l’organe de gestion portant sur les options de la période précédente, sera envoyée par courriel, courrier simple ou par fax.
§2. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 15 jours de son envoi est réputée acceptée.
§3. Les factures sont payables au comptant et sans escompte sauf dispositions contraires.

C. Les intérêts de retard, clause pénale et blocage du compte

§1. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par mois de retard, étant entendu que tout mois commencé est dû, ainsi que d’une clause pénale de 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts subis, notamment les frais de rappel ou de défense.

§2. Les paiements tardifs seront imputés en premier lieu au remboursement des intérêts, ensuite au paiement des frais et en dernier lieu au paiement du principal de la facture concernée.

§3. Pour tout rappel de paiement, qu’il soit effectué par courrier, par e-mail, par SMS ou par téléphone une somme forfaitaire de 15

€ sera facturée à l’affilié.

§4. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs facture(s) le compte Barter de l’affilié pourra être bloqué jusqu'à complet paiement. De même, l’organe de gestion pourra refuser d’assister l’affilié dans l’utilisation de son compte Barter tant que l’encours n’aura pas été régularisé.

D. Domiciliation bancaire et compte de facturation

§1. La domiciliation ou le paiement par carte de crédit (ou tout autre moyen de prélèvement bancaire automatique accepté par l'organe de gestion) des factures est obligatoire.

§2. Les comptes postaux ou comptes bancaire dont le solde est inférieur à 1000 € au moment de l’établissement de la domiciliation ne sont pas autorisés.

§3. En cas d’annulation de la domiciliation ou de révocation de la carte de crédit, le compte de l’affilié sera immédiatement suspendu par le conseil d’administration de BARTERNEXT ou par son délégué si le §1 s’applique à l’affilié. Le cas échéant il ne sera remis en vigueur qu’après décision favorable du conseil d’administration de BARTERNEXT qui pourra aussi exclure l’affilié pour ce motif.

§4. Le §1 de la section 8.04 ne s’applique pas aux sociétés donc le capital social est supérieur à 5 (cinq) millions d’euros.

§5. Si un prélèvement ou une demande d’encaissement est refusée par la banque ou l’émetteur de carte de l’affilié, des frais de 15 € par prélèvement refusés seront facturés à l’affilié afin de couvrir les frais de rejets bancaire.

E. Le compte de facturation

§1. Tout paiement de l’affilié concernant ses factures, la tva sur achats en B€ auprès de l’organe de gestion,… est porté en compte sur un « compte de facturation » consultable en ligne sur le site de BARTERNEXT et permettant à l’affilié de suivre le paiement de ses factures.

§2. En cas d’erreur de prélèvement où l’affilié n’a pas fait jouer son droit d’opposition auprès de sa banque dans le délai de 8 semaine légal (Directives SEPA au 28/01/2008) et en cas d’émission de notes de crédit, quelle qu’en soit la raison ou la partie en cause, l’affilié ne sera pas remboursé mais les sommes concernées resterons en compte à valoir sur les factures suivantes de l’organe de gestion .

§3. Le solde positif de ce compte de facturation pourra porter à un intérêt de 5% par an payable à l’affilié.

§4. En cas de fin d’affiliation, les montants restant éventuellement en compte après 2 mois sont remboursé à l’affilié.

A. La finalité du Fonds de garantie.

La stabilité financière du réseau BARTERNEXT est assurée par un Fonds de garantie ayant pour unique but de couvrir le solde négatif non récupérable des comptes BARTER.

Il pourra également intervenir pour couvrir un solde négatif d’un membre décédé ou victime d’une incapacité permanente de travail.

B. L’alimentation du Fonds de garantie.

§1. Le Fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur chaque compte barter du réseau de l’affilié à concurrence d’une somme déterminée par la formule suivante :

Montant versé au fond de garantie=Déficit constaté du fond de garantie au moment du prélèvement divisé nombre d’affiliés au moment du prélèvement.

§2. Une provision de 0,5% est prélevée en B€ ou en CB€ sur chaque transaction, chez le vendeur et chez l’acheteur.

§3. Les montants versés par les affiliés au fonds de garantie restent acquis à BARTERNEXT.

C. La gestion du Fonds de garantie.

§1. Le Fonds de garantie est géré par le conseil d’administration de BARTERNEXT.

§2. L’affectation du Fonds de l’année écoulée est présentée lors de l’assemblée générale.

A. La volonté de se désaffilier du réseau.

§1. Les modalités de démission, retrait de parts et exclusion sont régis par les articles 13 et 14 des statuts de la scrl BARTERNEXT

§2. L’affilié qui souhaite mettre fin aux relations contractuelles peut le faire moyennant la notification de ce souhait via le formulaire présent à cet effet sur l’intranet et moyennant la prestation d’un préavis de 1 mois.

§3. Durant son préavis, il sera toujours tenu d'accepter les paiements en B€.

§4. Au moment de la démission ou de l'exclusion du réseau, en cas de solde positif de son compte Barter - calculé après déduction des factures de l’organe de gestion ou de l’organe de gestion délégué restant dus - l'affilié s'engage à utiliser celui-ci chez d'autres membres BARTERNEXT endéans les 3 mois de la date de cessation de l'affiliation. A défaut de respecter le délai imparti, le solde sera transféré de plein droit et sans contestation possible au fonds de garantie.

§5. Lors de la démission ou de l'exclusion du réseau en cas de solde négatif du compte Barter, l’affilié s’engage à livrer des marchandises ou prester des services acceptés par BARTERNEXT pour la contre-valeur, au prix normal de facturation, à concurrence du montant du solde négatif; en cas d'impossibilité, l'affilié s'engage à verser la contre-valeur en euros, sur le compte de BARTERNEXT et ce au plus tard 1 mois après la date de cessation de l'affiliation.

§6. L’affilié est réputé avoir remis sa démission en cas de pension, retraite ou arrêt d’activité.

B. La rupture du contrat aux torts de l’affilié.

§1. Il peut être mis fin au contrat par BARTERNEXT pour des justes motifs. A titre d’exemple, peuvent notamment être considérés comme justes motifs :

toute infraction au présent règlement d’ordre intérieur ou aux statuts de BARTERNEXT ;
le non-respect des décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ;
la non-exécution d’une obligation à l’égard d’un autre affilié ;
le refus non justifié de prestation d’échange de services ;
le dépassement de la ligne de crédit d’échange ;
l’usage abusif des moyens de paiement Barter ;
la non application, lors de transactions BARTERNEXT, des prix normalement en vigueur sur le marché ;
- …

§2. Le contrat sera de plein réputé rompu aux torts de l’affilié dans les cas suivants :

pour les personnes physiques :
- le décès,
- l’interdiction,
- la déclaration d’incapacité,
- la déconfiture.
pour les personnes morales :
- la dissolution,
- la demande de concordat ou de réorganisation judiciaire,
- la faillite.

§3. Lorsque le contrat d’affiliation est rompu aux torts de l’affilié, l’affilié sera tenu d’une indemnité équivalente à 2% de la somme des transactions (entrées + sorties) qui auront été enregistrée sur son compte depuis le début de son affiliation avec un minimum de 1000 €.

§4. Lorsqu'au moment de la rupture du contrat aux torts de l’affilié, le solde du compte Barter est positif, celui-ci est automatiquement transféré de plein droit au Fonds de garantie de BARTERNEXT. Par contre, lorsque le solde du compte Barter est négatif, sauf en cas de décès, auquel cas le fonds de garantie intervient, l’affilié s’engage à verser la contre-valeur en euros sur le compte de l'organe de gestion au plus tard un mois après la rupture du contrat aux torts de l’affilié.

C. La rupture du contrat a l’initiative de BARTERNEXT

§1. Il peut être mis fin au contrat par BARTERNEXT si BARTERNEXT reçois des plaintes répétées d’autres affiliés quant à la qualité des produits et services proposé par l’affilié ou que le climat de collaboration avec l’affilié, basé sur la confiance, lui semble rompu et impossible à établir.

§2. Dans ce cas l’affilié est réputé démissionnaire, comme si il avait notifié sa démission, le jour où BARTERNEXT lui signifie, par courrier recommandé, sa volonté de mettre fin à l’affiliation au réseau.

A. Notifications.

§1. Toute communication par BARTERNEXT se fera au domicile ou au siège social de l’affilié ou par e-mail à l’adresse renseignée par le membre auprès de BARTERNEXT ou tel que mentionné dans le contrat d’affiliation.

§2. Toute modification du domicile ou du siège social doit être immédiatement signalée à BARTERNEXT à défaut de quoi, BARTERNEXT continuera à adresser valablement ses communications à l’adresse précisée dans le contrat d’affiliation. Cette notification ne pourra se faire que par l’intranet ou courrier recommandé.

B. Mandat.

L’affilié mandate le conseil d’administration de BARTERNEXT afin qu’il signe en son nom le registre des associés lors de l’admission, la cession, la désaffiliation et la cessation de plein droit de l’affilié au réseau.

C. Convocations aux assemblées générales.

§1. Les invitations aux assemblées générales de BARTERNEXT mentionnant l’ordre du jour de l’assemblée générale, se feront par publication d’un avis sur le site internet de BARTERNEXT et par courrier ou par e-mail au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale.

§2. L’invitation devra être présentée à l’entrée de la réunion.

D. Droit applicable en cas de litige.

§1. Le présent règlement est soumis exclusivement au droit belge.

§2. Les parties pourront demander, avant l’arbitrage, qu’une médiation soit organisée par la CHAMBRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be). Le cout de la médiation étant divisée à part virile entre les parties.

§3. Tout litige sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, à l’arbitrage de la CHAMBRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION ASBL (www.arbitrage-mediation.be) conformément à son règlement.

§4. Les procédures de médiation et d’arbitrage se dérouleront en français.

E. Clause de réserve.

Si une des clauses du présent règlement est déclarée nulle, cette nullité n’entraîne pas la nullité de la totalité du présent règlement mais uniquement celle de la clause en question. Il est expressément convenu qu'en cas de nullité d'une des clauses du présent règlement d'ordre intérieur, il conviendra de rechercher quelle était l'intention commune des parties poursuivie par cette clause au moment de la signature du contrat.

F. Entrée en vigueur du présent règlement d’ordre intérieur.

Le présent règlement d’ordre d’intérieur entrera en vigueur à partir du premier février 2022 et remplacera tous les règlements précédents.

G. Possibilité de quitter le réseau en cas de désaccord avec le présent R.O.I.

L’affilié qui ne marque pas son accord avec le présent règlement peut se désaffilier du réseau sous les dispositions de(s) l’ancien(s) règlement(s) d’ordre intérieur dans un délai de 15 jours à dater de la publiction du présent règlement sur le site de BARTERNEXT.

Règlement d'ordre intérieur

1Observations liminaires